Deux nouvelles "bases de données" de police, l'une sur "la prévention des atteintes à la sécurité publique", l'autre pour "les enquêtes
administratives liées à la sécurité publique", ont été créées par décrets publiés aujourd'hui, dimanche, au Journal Officiel (*).
L'ex-fichier des Renseignements généraux (1991-2008) avait été remplacé le 1er juillet 2008 par le fichier Edvige, qui avait été rapidement retiré après une violente polémique pour renaître, en
version modifiée, sous l'appellation d'EDVIRSP.
L'accès aux deux nouvelles bases de données d'enquête relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives, sera "limité, contrôlé et archivé", précise le
ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.
Seuls pourront y accéder ou les alimenter certains policiers relevant de la Sous-direction de l'information générale (Sdige), d'autres affectés dans ses unités départementales et ceux des
services de la préfecture de police en charge du renseignement.
Chacun sera "individuellement désigné et spécialement habilité" précise la circulaire du ministère de l'Intérieur adressée, aujourd'hui, aux préfets.
Ils le seront respectivement par le directeur central de la Sécurité publique, par le directeur départemental de la Sécurité publique et par le préfet de police. Les policiers extérieurs aux
Sdige chargés de la prévention des violences urbaines et des phénomènes de bande pourront également y accéder, mais "pour les seuls besoins de leur mission" et s'ils sont individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la Sécurité publique ou le préfet de police.
Pour leur part, les policiers relevant d'autres services et les gendarmes n'y auront accès "qu'au cas par cas", à la suite d'une "demande expresse de leur chef de service, précisant l'identité du
consultant, l'objet et les motifs de la consultation".
Afin de "garantir la traçabilité des opérations d'alimentation, consultation et modification" des éléments de ces "bases de données", chacune sera systématiquement enregistrée avec l'identité du
consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces éléments seront conservés pendant cinq ans.
Les décrets précisent le type de données qui pourront être recensées, dans les bases, ainsi que les dérogations possibles.
Dans la première "base de données", destinée à "la prévention des atteintes à la sécurité publique", figureront :
Le motif de l'enregistrement, photographies, état-civil, nationalité, profession, signes physiques particuliers et objectifs, adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone, titres
d'identité, immatriculation des véhicules, informations patrimoniales, activités publiques, comportement et déplacements, agissement susceptibles de recevoir une qualification pénale, personnes
ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
En outre, "à titre dérogatoire et dans un cadre strict", selon une circulaire du ministère de l'Intérieur adressée ce jour aux préfets, pourront être indiqués :
Signes physiques particuliers et objectifs pris comme éléments de signalement (tatouage, cicatrice...), origine géographique ou appartenance à un même quartier, activités politiques,
philosophiques, religieuses ou syndicales.
Dans la seconde "base de données", consacrée aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique", seront seulement enregistrés :
Le motif de l'enquête, photographies, état-civil, nationalité, profession, adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone, titres d'identité.
Pourra également "à titre dérogatoire", être fait mention d'éléments à caractère politique, philosophique, religieux ou syndical si y est liés un comportement "incompatible avec l'exercice des
fonctions ou missions envisagées".
Les mineurs peuvent être inscrits dans la première "base de données" dès 13 ans, et à partir de 16 ans dans la seconde.
(*) Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Ces deux décrets sont parus au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2009, page 17 244 et 17 245.
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